Code de déontologie

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT ÉTHIQUE
Le Consultant adhérent du Syndicat s'engage, à l'égard de ses clients et partenaires, à respecter le présent code de déontologie professionnelle, et à l'inclure ou l'inscrire dans ses contrats type ou conventions d'engagement. Il peut également l'inclure dans tout code de déontologie préexistant au sein de son organisation.

ARTICLE 2 : CONFORMITE A LA LOI
Le Consultant adhérent s'engage à conformer ses actes professionnels aux lois en vigueur : lois et décrets, conventions de branche, conventions collectives applicables, etc...

ARTICLE 3 : COMPETENCES PROFESSIONNELLES
Le Consultant adhérent s'engage à préciser clairement à ses clients, sur contrat, "qui fait quoi" dans la mission convenue. En particulier, pour les marchés officiels et appels d'offres, il s'engage à préciser les intervenants internes, les sous-traitants et les vacataires. En même temps, sa prise de responsabilité l'amène à préciser au client le nom de l'interlocuteur responsable de l'opération.

ARTICLE 4 : PRATIQUE DU MARCHE
Le Consultant adhérent respecte en vertu de l'article 2, la codification fiscale et les indications du code général des impôts, en particulier pour ce qui concerne l'exclusion de toute pratique financière non justifiée par une écriture comptable légale.

ARTICLE 5 : PRINCIPES DE REMUNERATION
Toute opération du Consultant adhérent fait l'objet d'une contractualisation écrite avec son client, portant mention des modalités de facturation. Le Consultant est rémunéré par le ou les signataire(s) du (ou des) contrat{s). Lorsque la rémunération est liée à un intéressement en tout ou en partie, en observation de l'article 2, les éléments de rémunération doivent être identifiables et vérifiables.

ARTICLE 6 : CLARTE A L'EGARD DU CLIENT
Le Consultant adhérent adopte une conduite claire à l'égard de son client. En particulier, il informe son client, avant passation de contrat ou d'accord, si son activité l'amène, par ailleurs, à travailler pour des intérêts concurrentiels potentiellement préjudiciables. Il s'interdit toute pratique pouvant être assimilée à de la vente forcée, par exemple faire espérer au client des aides sans être sûr qu'il pourra en bénéficier. Il mène à bien la mission pour laquelle il s'est engagé, dons le cadre des engagements contractuels réciproques, et des objectifs déterminés décrits : "objectifs de moyens" ou dans certains cas de résultats clairement énoncés.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE / SECRET
Le Consultant adhérent s'engage à exprimer les règles de confidentialité et/ou d'anonymat qu'il applique en interne par rapport à chaque acteur de l'organisation, et à l'égard du secret professionnel applicable pour tout projet, intention, concept, idée, informations de toutes natures liés à l'activité, et obtenus dons le cadre de sa mission. Le Consultant adhérent indique au client, dans toute la mesure du possible, par écrit, ce qu'il fera des rapports écrits et des divers documents utilisés ou obtenus dans le cadre de sa mission, y compris de ses propres rédactions. Il s'assure auprès du client de ce qu'il peut utiliser, vis à vis de l'extérieur comme référence, et de l'utilisation faite par le client des documents remis.

ARTICLE 8 : DEFENSE DE L'IMAGE DE LA PROFESSION
Le Consultant adhérent s'engage à ne pas dénigrer auprès de ses interlocuteurs, quels qu'ils soient, le métier de conseil, en général, et ses confrères, en particulier.

ARTICLE 9 : SAISIE DE LA COMMISSION D'ÉTHIQUE
Le Consultant adhérent indique sur ses contrats la possibilité de médiation avant contentieux offerte par la commission d'éthique de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées.

Lu et approuvé,

Je m'engage à respecter les dispositions de ce code.

(Engagement manuscrit du consultant)

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