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Code de déontologie professionnelle de la CPC-MP

Article 1 :     Engagement éthique

Le Consultant ou Cabinet adhérent de la Chambre Professionnelle s'engage, à l'égard de ses clients et partenaires, à respecter le présent code de déontologie professionnelle, et à l'inclure ou y faire référence dans ses contrats ou conventions d'engagement. Il peut également l'inclure dans tout code de déontologie préexistant au sein de son organisation.

Article 2 :     Conformité à la loi

Le Consultant ou Cabinet adhérent s'engage à conformer ses actes professionnels aux textes en vigueur : lois et décrets, conventions de branche, conventions collectives applicables.

Article 3 :     Compétences professionnelles

Le Consultant ou Cabinet adhérent s’attache à perfectionner en permanence ses compétences en vue d’améliorer sa pratique. Il s'engage à préciser clairement à ses clients, sur contrat, "qui fait quoi" dans la mission convenue et les compétences de chacun. En particulier, pour les marchés officiels et appels d'offres, il s'engage à préciser les intervenants internes, les sous-traitants et les vacataires. En même temps, sa prise de responsabilité l'amène à préciser au client le nom de l'interlocuteur responsable de l'opération.

Article 4 :     Pratique du marché

Le Consultant ou Cabinet adhérent respecte en vertu de l'article 2, la codification fiscale et les indications du code général des impôts, en particulier pour ce qui concerne l'exclusion de toute pratique financière non justifiée par une écriture comptable légale.

Article 5 :     Principes de rémunération

Toute opération du Consultant ou Cabinet adhérent fait l'objet d'une contractualisation écrite avec son client, portant mention des modalités de facturation. Le Consultant ou Cabinet est rémunéré par le ou les signataire(s) du (ou des) contrat(s). Lorsque la rémunération est liée à un intéressement en tout ou en partie, en observation de l'article 2, les éléments de rémunération doivent être identifiables et vérifiables.

Article 6 :     Clarté à l'égard du client

Le Consultant ou Cabinet adhérent adopte une conduite claire à l'égard de son client. En particulier, il informe son client, avant passation de contrat ou d'accord, si son activité l'amène, par ailleurs, à travailler pour des intérêts concurrentiels potentiellement préjudiciables. Il s'interdit toute pratique pouvant être assimilée à de la vente forcée, par exemple faire espérer au client des aides sans être sûr qu'il pourra en bénéficier. Il mène à bien la mission pour laquelle il s'est engagé, dans le cadre des engagements contractuels réciproques, et des objectifs déterminés décrits : "objectifs de moyens" ou dans certains cas de résultats clairement énoncés.

Le consultant ou cabinet adhérent conduit ses missions en toute indépendance et s’engage à conserver son impartialité.

Article 7 :     Confidentialité / secret

Le Consultant ou Cabinet adhérent s’impose le secret professionnel et applique les règles de confidentialité et/ou d’anonymat à tout projet, intention, concept, idée, informations de toutes natures liés à l'activité, et obtenus dons le cadre de sa mission. Il exprime ces règles et les fait appliquer à ses salariés et sous-traitants. Il les exprime à ses clients et précise les conditions de diffusion des informations qui lui sont communiquées. Le Consultant ou Cabinet adhérent indique au client, dans toute la mesure du possible, par écrit, ce qu'il fera des rapports écrits et des divers documents utilisés ou obtenus dans le cadre de sa mission, y compris de ses propres rédactions. Il s'assure auprès du client de ce qu'il peut utiliser, vis à vis de l'extérieur comme référence, et de l'utilisation faite par le client des documents remis.

Article 8 :     Défense de l'image de la profession

Le Consultant ou Cabinet adhérent s'engage à ne pas dénigrer auprès de ses interlocuteurs, quels qu'ils soient, le métier de conseil, en général, et ses confrères, en particulier. Il s’impose une attitude de réserve vis à vis de ses confrères.

Article 9 :     Engagement et image

Le Consultant ou Cabinet adhérent veillera à trouver un équilibre entre son engagement et les fruits qu’il retire de l’action de la chambre, l’engagement de l’adhérent repose essentiellement sur la notion d’apport individuel au service de tous.

Il s’engage à ne pas utiliser le réseau et l’image de la Chambre Professionnelle à des fins commerciales personnelles abusives. Il s’interdit toute pression de toute nature en vue d’obtenir des marchés ou des avantages. Lors de manifestations de la Chambre Professionnelle, le consultant garde en tête qu’il la représente et ne donne sa carte professionnelle que si elle lui est demandée par l’interlocuteur.

Article 10 :  Comportement éthique vis-à-vis de ses confrères

Le Consultant ou Cabinet adhérent s’engage à ne pas nuire directement ou indirectement à un autre membre de la Chambre Professionnelle ou à tout autre confrère.  Il s’engage notamment à ne pas utiliser  les informations (identification de prospect ou de client…)  ou reproduire les documents d’un confrère  (support de communication, présentation ….)  sans son autorisation explicite.

Article 11 :  Saisie de la Commission d'Ethique

Le Consultant ou Cabinet adhérent indique sur ses contrats la possibilité de médiation avant contentieux offerte par le Comité d'Ethique de la Chambre Professionnelle du Conseil de Midi Pyrénées.

 

 

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Dernière modification : 17/09/2014